Pour l'abolition des méthodes anti-démocratiques lors des Enquêtes Publiques et autres Avis à la Population.

Les Enquêtes Publiques, Réunions d'Information Préalables et autres Avis à la Population font trop souvent l'objet de techniques diverses pour limiter leur visibilité et leur accès aux citoyens, ce qui va directement à l'encontre du but originel et principe de base.

Que ce soit au niveau du calendrier (publication pendant les fêtes de fin d'année, à la veille de congés traditionnels ou d’un long week-end), ou en réduisant la visibilité des affiches (remplacement discret d’avis anodins par des avis sujets à controverse), on peut aisément constater que les méthodes traditionnelles sont particulièrement défaillantes.
Il est également anormal de forcer les gens qui travaillent à prendre congé pour pouvoir consulter un dossier, avec ou sans rendez-vous, autant que d'exclure les parents qui doivent s'occuper de leurs enfants en soirée.

Les dossiers devraient être accessibles électroniquement aux citoyens qui le souhaitent.

Concrètement, nous demandons les adaptations suivantes:

• Un calendrier pour les Enquêtes, Réunion d'Information Préalables et Avis basé sur l'accessibilité d'une version électronique du dossier, et non plus sur la version papier, afin de mettre fin à l’élimination discrète de jours précieux.
• Une version numérique qui fait foi, et une version papier qui ne serait plus qu'informative mais existerait toujours afin de ne pas exclure les personnes victimes de la fracture numérique.
• Une plateforme unique et centralisée pour toute la Wallonie, dont l'infrastructure technique est gérée par la Région et hors d'accès technique par les communes, afin de garantir l'absence de "problèmes techniques malencontreux" lors des projets controversés. Tout problème technique réel devra par ailleurs être compensé par un allongement de la période de consultation équivalent au temps perdu.
• Une notification automatique à toutes les personnes qui se seront préalablement abonnées, par la ou les méthodes de leur choix parmi au minimum deux technologies standards communément utilisées et indépendantes du système informatique utilisé par les citoyens: le mail (newsletter, abonnement) et le flux Atom/RSS.
• Une possibilité pour les abonnés de choisir les notifications pour une ou plusieurs communes de Wallonie ou codes postaux, pour les deux canaux de notifications (mail et Atom/RSS).
• Un accès via simple téléchargement par le biais d’une page web accessible à tous, indépendamment du système de notification/abonnement. (Eventuellement soumis à identification par carte d'identité électronique là où vraiment requis.)
• Une obligation pour les communes de passer par ce canal officiel unique pour activer et désactiver la procédure, sans contournement possible, et sans permettre de modification en cours d'Enquête. Ceci afin d'éviter tricheries et contestations, dans l'intérêt de toutes les parties.

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Texte intégral: https://gerin.ovh/pw/petition.pdf

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